Amendement N° AS177 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Issindou.
À la dernière phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots :
« dans les douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent IV »,
les mots :
« avant le 1er janvier 2018 »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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