Amendement N° AS180 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Issindou.
A l'alinéa 8, après la référence :
« L. 2232‑21 »,
insérer les mots :
« et à l'article L. 2232‑24 ».
Exposé sommaire :
Dans la mesure où la négociation dérogatoire, conduite par les représentants du personnel ou les délégués du personnel est possible en l'absence de délégués syndicaux, il est proposé de prévoir également la négociation par des salariés mandatés, qui sont des salariés de l'entreprise mandatés par des organisations syndicales représentatives dans la branche
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