Amendement N° AS184 (Adopté)

Garantir l'avenir et la justice du système de retraites

Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Issindou.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 8, substituer aux mots :

«  en cas de désaccord attesté par un procès-verbal »,

les mots :

«  à défaut d'accord attesté par un procès-verbal de désaccord ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

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