Amendement N° AS186 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Issindou.
Après le mot :
« individuelle »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :
« . Les conditions dans lesquelles les entreprises utilisatrices transmettent ces informations et les modalités selon lesquelles l'entreprise de travail temporaire établit la fiche de prévention des expositions sont définies par décret en Conseil d'État »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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