Amendement N° AS188 (Irrecevable)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 8 novembre 2013 par : M. Decool, M. Delatte.
Avant l’article 11 est inséré un article 11 A ainsi libellé
« Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport sur les assouplissements nécessaires à la législation du travail en cas de cumul emploi-retraite »
Exposé sommaire :
Le droit du travail est inadapté dans le cas du cumul emploi-retraite. Quelques exemples peuvent être donnés : le CDD senior n’est pas applicable en cas de cumul emploi retraite, le contrat à temps partiel est un véritable carcan...
Il convient donc par cet amendement d’assouplir ces contrats dans l’intérêt des salariés concernés.
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