Amendement N° AS189 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Decool, M. Delatte.
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L'intéressé est dûment informé de ces dispositions. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit ici de garantir, par cet amendement, un droit à l'information, sachant que la demande du salarié est irrévocable. Encore faut-il qu'il ait été informé de ces dispositions !
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