Amendement N° AS190 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Decool, M. Delatte.
Compléter l'alinéa 31 par les mots :
« ou de son organisation ».
Exposé sommaire :
Il serait utile d'être plus précis en invoquant l'activité de l'entreprise ou son organisation.
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