Amendement N° AS193 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Decool, M. Delatte.
Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante :
« Les salariés concernés sont alors dûment informés de ce barème. ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision ayant pour objectif de garantir le droit à l'information des salariés.
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