Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Decool, M. Delatte.
Compléter l'alinéa 30 par la phrase suivante :
« Cette réduction ne peut porter la durée du travail à moins de vingt quatre heures hebdomadaires. ».
Amendement de précision visant au respect de la durée du temps partiel, qui a été portée à 24 h/semaine.
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