Amendement N° AS195 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Decool, M. Delatte.
Compléter l'alinéa 43 par la phrase suivante :
« L'employeur est informé des modalités et délais de contestation. ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision ayant pour objectif de garantir le droit à l'information de l'employeur.
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