Amendement N° AS196 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Decool, M. Delatte.
A la première phrase de l'alinéa 45, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« et délais ».
Exposé sommaire :
Amendement de précisionafin que le décret puisse également préciser les délais de recours.
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