Amendement N° AS197 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Decool, M. Delatte.
A la première phrase de l'alinéa 46, après le mot :
« rejet »,
insérer le mot :
« motivé ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision visant à prévoir la motivation du refus.
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