Amendement N° AS198 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Decool, M. Delatte.
A la première phrase de l'alinéa 46, après le mot :
« prononce »,
insérer les mots :
« dans un délai fixé par décret ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à préciser, par décret, le délai dans lequel cette entité doit se prononcer.
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