Amendement N° AS198 (Rejeté)

Garantir l'avenir et la justice du système de retraites

Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Decool, M. Delatte.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A la première phrase de l'alinéa 46, après le mot :

«  prononce »,

insérer les mots :

«  dans un délai fixé par décret ».

Exposé sommaire :

Amendement visant à préciser, par décret, le délai dans lequel cette entité doit se prononcer.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion