Amendement N° AS200 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Decool, M. Delatte.
A l'alinéa 47, après la référence :
« L. 4162‑7, »,
insérer les mots :
« et dans les six mois dudit refus, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision. L'objectif recherché par cet amendement est ici d'éviter l'insécurité juridique en fixant un délai de saisine du Conseil de prud'hommes.
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