Amendement N° AS201 (Non soutenu)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 12 novembre 2013 par : Mme Orliac.
Rédiger ainsi l'alinéa 10 :
« 7° De s'assurer de la coordination efficace des systèmes d'information de l'Organisation mentionnée à l'article L. 641-1. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que la CNAVPL soit compétente pour assurer la coordination des systèmes d'information.
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