Amendement N° AS202 (Non soutenu)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(1 amendement identique : AS94 )
Déposé le 12 novembre 2013 par : Mme Orliac.
A l'alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« au titre du régime de base ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser le rôle de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) pour la gestion du régime de base sans empiéter sur celui des sections professionnelles pour la gestion des régimes complémentaires pour ce qui concerne l'action sociale.
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