Amendement N° AS205 (Non soutenu)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 12 novembre 2013 par : Mme Orliac.
Après le mot :
« décret »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 :
« , sur proposition du conseil d'administration. Il ne peut être mis fin à ses fonctions qu'après avis favorable du conseil à la majorité des deux tiers. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une nouvelle procédure de nomination du directeur qui se ferait toujours par l'Etat mais sur proposition du conseil d'administration.
La nomination du directeur sur la base d'une liste de noms établie par le Ministre chargé de la Sécurité sociale, telle que figurant dans l'actuel projet de loi, est applicable dans d'autres régimes de sécurité sociale (régime Général ou RSI), mais les noms sont choisis parmi des candidats inscrits sur des listes d'aptitude propres à ces organisations. Cette disposition n'est manifestement pas transposable à l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, dont la taille est beaucoup plus restreinte.
La solution proposée par le présent amendement implique en tout état de cause un consensus entre l'Etat et la CNAVPL.
Par ailleurs, la disposition de l'actuel projet de loi qui limite la durée des fonctions du directeur de la CNAVPL (cinq ans renouvelable une fois), n'existe dans aucun autre régime de sécurité sociale de travailleurs salariés ou indépendants.
Par souci d'équité, il est donc également proposé de supprimer cette limitation.
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