Amendement N° AS206 (Non soutenu)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 12 novembre 2013 par : Mme Orliac.
À l'alinéa 25, après le mot :
« pluriannuel »,
insérer les mots :
« du régime de base ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de clarification limite le périmètre des contrats de gestion au seul régime de base, conformément à la définition de la convention définie entre l'État et la CNAVPL.
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