Amendement N° AS211 (Adopté)

Garantir l'avenir et la justice du système de retraites

Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Issindou.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 2, substituer à la référence :

«  L. 351-1-2 »,

la référence :

«  L. 351-1-3 ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion