Amendement N° AS26 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(1 amendement identique : AS62 )
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Tian.
A l'alinéa 24, substituer aux mots :
« les régimes »,
les mots :
« le système ».
Exposé sommaire :
Les excédents du FRR ne doivent pas servir à équilibrer les régimes spéciaux de retraite et de la fonction publique, mais doivent être consacrés exclusivement à la sauvegarde financière du système de retraite.
Tel est l'objet de cet amendement.
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