Amendement N° AS37 (Non soutenu)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(1 amendement identique : AS73 )
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Tian.
A l'alinéa 2, substituer à la la référence :
« de l'article L. 4162-3 »,
la référence:
« des articles L. 4162-3et L. 4162-18 »
Exposé sommaire :
Amendement de précision qui vise à harmoniser les délais d'application prévus pour l'inscription des points au compte personnel de prévention de la pénibilité et le financement de ce dispositif par les entreprises.
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