Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Tian.
Compléter cet article par les mots :
« après concertation préalable des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Cet amendement se justifie par son texte même
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.