Amendement N° AS43 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 12 novembre 2013 par : Mme Orliac, M. Carpentier, M. Schwartzenberg.
Substituer à l'alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« 3° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les montants des pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui aux pensionnés dont le revenu fiscal est inférieur aux six dixièmes du revenu fiscal médian établi chaque année par l'Institut national de la statistique et des études économiques, sont revalorisés au 1er avril de chaque année par application d'un coefficient de revalorisation égal à l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac, prévue pour l'année en cours, le cas échéant corrigée de la différence entre le taux d'évolution retenu pour fixer le coefficient de l'année précédente et le taux d'évolution de cette même année.
« Les modalités de la transmission des informations entre l'administration fiscale et les organismes de gestion de retraites nécessaires à l'application des dispositions mentionnées au deuxième alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'État. » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'exempter du report de la revalorisation des pensions les retraités vivant sous le seuil de pauvreté.
Le projet de loi prévoit une exemption pour les seuls bénéficiaires de l'ASPA. Soit environ 575 000 personnes. Or, le rapport rédigé par Mme Yannick Moreau en juin 2013 indiquait qu'environ 10 % des retraités vivent sous le seuil de pauvreté. Soit environ 1,6 million de personnes.
Dès lors, près d'un million de retraités vivant sous le seuil de pauvreté verront la revalorisation de leurs pensions reportée de six mois.
Cet amendement propose donc de continuer à revaloriser au 1er avril de chaque année les pensions de ceux dont le revenu fiscal est inférieur au seuil de pauvreté, défini comme 60 % du revenu médian. Un décret déterminera les modalités de transmission des informations entre l'administration fiscale et les organismes de gestion de retraite.
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