Amendement N° AS50 (Non soutenu)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Lurton.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dès la promulgation de la loi n° du garantissant l'avenir et la justice du système de retraites afin d'examiner la possibilité d'augmenter la pension de réversion à hauteur de 74 % de la pension de retraite complémentaire dont bénéficiait ou aurait bénéficié l'assuré à la date de son décès. ».
Exposé sommaire :
Pour éviter l'irrecevabilité au titre de l'article 40 de la Constitution, cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport afin de pouvoir augmenter la pension de réversion à hauteur de 74 % de la pension de retraite complémentaire dont bénéficiait ou aurait bénéficié l'assuré à la date de son décès.
En effet, selon le rapport sur la pauvreté en France de décembre 2012, environ 45 % des 75 ans ou plus vivent seuls et près de 80 % de ces personnes sont des femmes.
Leur taux de pauvreté est en hausse ; ces dernières n'ayant souvent pas beaucoup de droits propres, il y a lieu d'augmenter leurs droits au titre de la réversion.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.