Amendement N° AS70 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(1 amendement identique : AS34 )
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Jean-Pierre Barbier.
I. - Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 44.
II. - En conséquence, après le mot :
« fonds »,
supprimer la fin de l'alinéa 66.
Exposé sommaire :
Le futur fonds pénibilité ne doit pas être mobilisé pour financer les contentieux éventuels liés au compte personnel de prévention de la pénibilité.
Dans la mesure où le coût total du dispositif pénibilité est encore très incertain, cet amendement propose de ne pas faire financer les frais d'expertise demandés par les TASS par le fonds pénibilité, c'est-à-dire par les entreprises qui en seront les financeurs exclusifs, et donc revenir au droit commun, où ces frais sont pris en charge par l'Etat et la CNAV.
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