Amendement N° AS92 (Irrecevable)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 8 novembre 2013 par : M. Jean-Pierre Barbier.
Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de rationalisation des différents régimes de cessation anticipée d’activité dans le sens d’une mise en cohérence avec le dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité.
Exposé sommaire :
Il existe aujourd’hui plusieurs dispositifs de cessation anticipée d’activité (invalidité, inaptitude, amiante). Avec la mise en place d’un compte personnel de prévention de la pénibilité, il convient, dans un plus grand souci de simplification et de lisibilité, de rationaliser les différents systèmes de cessation anticipée d’activité.
Tel serait l’objet de ce rapport du Gouvernement au Parlement.
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