Amendement N° AS96 (Non soutenu)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Siré, M. Lazaro, M. Marty, M. Perrut, M. Decool, M. Cinieri, M. Frédéric Lefebvre, Mme Louwagie, Mme Grosskost.
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Il est proposé de supprimer le 5° relatif à la création de services d'intérêts communs, qui fait double emploi avec les alinéas 31 à 34 de l'article 32 (nouvel article L.641-7).
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