Amendement N° AS97 (Non soutenu)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(1 amendement identique : AS207 )
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Siré, M. Lazaro, M. Marty, M. Perrut, M. Decool, M. Frédéric Lefebvre, M. Cinieri, Mme Grosskost, Mme Louwagie.
Après le mot :
« sociale »,
supprimer la fin de l'alinéa 35.
Exposé sommaire :
La disposition de l'actuel projet de loi qui limite la durée des fonctions du directeur de la CNAVPL (cinq ans renouvelable une fois), n'existe dans aucun autre régime de sécurité sociale de travailleurs salariés ou indépendants.
Par souci d'équité, il est donc proposé de supprimer cette limitation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.