Amendement N° AC11 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 8 avril 2014 par : M. Léautey.
Projet de loi N° 1536 adopté, par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire
Après l'article 44
« Des fonds de garantie des apports en fonds associatifs peuvent être créés. Ils ont pour mission de garantir la reprise des apports en fonds associatifs dont bénéficient les associations qui financent ces fonds. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'encourager les apports en fonds associatifs, qui présentent de nombreux avantages, par la création de fonds de garantie financés par les associations bénéficiaires. Ainsi, les personnes physiques ou morales seraient assurées de pouvoir reprendre leur apport à l'échéance fixée, quelle que soit la situation financière de l'association bénéficiaire.
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