Amendement N° AC13 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 8 avril 2014 par : M. Léautey.
Projet de loi N° 1536 adopté, par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire
Après l'article 48
I. Le premier alinéa de l'article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « la » est remplacé par le mot : « une » ;
2° Après le mot : « mille » sont insérés les mots : « ne pouvant être inférieure à 10 000 euros ».
II. La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de favoriser le mécénat des petites et moyennes entreprises, qui pâtissent de la limite posée à la défiscalisation de leurs dons aujourd'hui fixée à 5 pour mille de leur chiffre d'affaires. Il est proposé que cette limite ne puisse être inférieure à 10 000 euros.
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