Amendement N° AC15 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 8 avril 2014 par : M. Léautey.
Projet de loi N° 1536 adopté, par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire
Avant l'article 40 A
La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifiée :
1° Au début du chapitre III du titre Ier, est ajouté un article 10 A ainsi rédigé :
« Art. 10 A. – Constituent des subventions les contributions facultatives de toute nature, sous forme pécuniaire ou en nature, valorisées dans l'acte d'attribution, attribuées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la conduite d'une action ou au financement d'un projet d'investissement ou de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets d'investissement ou activités sont initiés, définis et mis enoeuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires.
« Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités qui les accordent. » ;
2° L'article 10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « le montant », sont insérés les mots : « , la durée de versement » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, à la seconde phrase du quatrième alinéa et au cinquième alinéa, après les mots : « autorité administrative », sont insérés les mots : « ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 10 A » ;
c (nouveau)) Au cinquième alinéa, le mot : « celles » est remplacé par les mots : « par les autorités administratives » ;
d) Au sixième alinéa, après les mots : « des autorités administratives », sont insérés les mots : « ou des organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre le déplacement de l'article 10 relatif aux subventions au sein du titre V relatif aux associations. Le titre V regroupera ainsi l'ensemble des dispositions qui concernent les associations. Deux modifications sont en outre apportées à l'article 10 : d'une part, l'évaluation du montant de la subvention est remplacée par sa valorisation, afin de ne pas pénaliser les associations qui bénéficient de subventions en nature ; d'autre part, les projets d'investissement sont explicitement inclus dans le champ de la subvention.
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