Amendement N° AC8 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 8 avril 2014 par : M. Léautey.
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « entrant dans les prévisions du », les mots : « visées au ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de clarifier l'article 43, de sorte à ce que la capacité juridique étendue des associations déclarées d'intérêt général ne soit pas liée à l'obtention d'un rescrit fiscal.
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