Amendement N° AC9 (Adopté)

I. Rédiger ainsi l'alinéa 5 :

« II. Les dispositions du I du présent article s'appliquent sans condition d'ancienneté aux associations ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale déclarées avant la date de promulgation de la présente loi et qui avaient à cette même date accepté une libéralité ou obtenu une réponse favorable à une demande faite sur le fondement du V de l'article 111 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. »

II. En conséquence, à l'alinéa 6, substituer au numéro : « II », le numéro: « III ».