Amendement N° AE7 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
(1 amendement identique : CE23 )
Déposé le 25 février 2014 par : M. Marsac.
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Il veille à améliorer l'articulation entre les réglementations et les représentations de l'économie sociale et solidaire à l'échelon national et à l'échelon européen. Il publie tous les trois ans un rapport sur l'évolution de la prise en compte de l'économie sociale et solidaire dans le droit de l'Union européenne et ses politiques. »
Exposé sommaire :
L'économie sociale et solidaire a une dimension européenne qui est déterminante pour plusieurs raisons: le droit européen de la concurrence impacte les relations financières entre les collectivités publiques et les acteurs de l'ESS; ceux-ci attendent de l'Europe l'élaboration de statuts européens leur permettant de développer leur présence dans l'ensemble des pays de l'Union; enfin, l'Europe, après s'être longtemps largement désintéressée de l'ESS, a relancé sa politique en la matière avec son Initiative pour l'entrepreneuriat social de 2011 et y consacre quelques moyens budgétaires.
Il est donc essentiel d'affirmer la dimension européenne dans le présent projet de loi, en particulier dans les missions et la composition du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, afin qu'il puisse jouer un rôle d'articulation entre les dimensions nationale et européenne de la question.
Selon le présent amendement, outre une mission générale d'articulation, le Conseil supérieur aurait à rendre compte périodiquement de son action européenne.
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