Amendement N° AS1 (Rejeté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 8 avril 2014 par : M. Vercamer.
I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« 3° S'agissant des personnes morales ou entreprises qui exercent les activités mentionnées à l'article L. 7231‑1 du code du travail, se sont valablement immatriculées auprès de l'autorité compétente en tant qu'entreprises déclarées ou agréées services à la personne. ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L'activité des services à la personne relève du secteur de l'économie sociale et solidaire. Cet amendement vise à permettre aux entreprises de services à la personne de relever de l'ESS dès lors que leur activité est reconnue d'utilité sociale.
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