Amendement N° AS2 (Retiré)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 4 avril 2014 par : M. Vercamer.
Projet de loi N° 1536 adopté, par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire
Après l'article 5 A
Il est inséré un article ainsi rédigé :
« Les dispositifs contractuels conclus entre l’Etat et ses différents partenaires peuvent intégrer un volet relatif à l’économie sociale et solidaire. »
Exposé sommaire :
Prévoir une stratégie régionale de l’ESS au sein des schémas régionaux de développement économique des régions est une mesure essentielle pour assurer le développement, sur la durée, de l’ESS dans les territoires. Mais il est souhaitable, pour que l’impulsion en faveur du développement de l’ESS soit enfin décisive, que celle-ci puisse intégrer, en fonction des sujets, les différents outils de contractualisation établis entre l’Etat et ses différents partenaires (collectivités territoriales, bailleurs, associations…).
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