Amendement N° AS20 (Retiré)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 8 avril 2014 par : Mme Carrey-Conte.
À l’alinéa 10, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« et aux entrepreneurs salariés ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Le Sénat a introduit une distinction au sein des dispositions insérées par le présent article dans le code du travail entre les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés des coopératives d'activité et d'emploi (CAE).
En conséquence, il convient de préciser au sein de l'article L. 7331-1 du code du travail qui détermine le champ d'application de ces nouvelles dispositions insérées dans le code du travail que celui-ci est bien applicable aux entrepreneurs salariés des coopératives d'activité et d'emploi, que ceux-ci soient ou non associés de la CAE.
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