Amendement N° CD16 (Irrecevable)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 21 février 2014 par : M. Cottel.
Compléter l'alinéa 3 par les phrases suivantes :
« Des appels à initiatives peuvent être lancés par les collectivités qui identifient sur leurs territoires des objectifs, généraux ou spécifiques, à atteindre. Les acteurs de l'Economie sociale et solidaire peuvent faire des propositions d'action et de projet susceptibles de répondre concrètement à la problématique identifiée dans l'appel à initiatives. Ces appels à initiatives comportent des éléments génériques d'évaluation des projets. Les associations remettent, à l'appui de leurs projets, une demande de subventions. Une convention de subvention est établie. »
Exposé sommaire :
La clarification de la notion de subvention par l'article 10 est importante car elle permet de sécuriser le cadre juridique de celle-ci et de limiter le recours systématique à l'appel d'offres.
Cependant il est nécessaire de clarifier également le régime de l'appel à projets, qui est peu encadré et dérive souvent vers un régime d'appel d'offres.
Avec l'appel à initiative, qui remplacerait la notion actuelle d'appel à projet, la collectivité identifie, notamment à partir d'un diagnostic partagé avec les acteurs de l'économie sociale et solidaire, un besoin, des objectifs à atteindre. L'appel à initiatives laisse une grande marge de manœuvre aux acteurs del ‘économie sociale et solidaire pour définir, proposer et mettre en œuvre des projets
Cette voie de l'appel à initiatives diffère donc totalement de l'appel d'offres, qui est une commande publique, un achat de la collectivité formalisé dans un cahier des charges précis, la prestation qu'elle souhaite acheter.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.