Amendement N° CD18 (Retiré)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 21 février 2014 par : M. Cottel.
rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« 5° Les conditions et limites dans lesquelles sont favorisés les activités de prévention et de gestion des déchets à proximité de leur point de production et les emplois induits par ces activités. »
Exposé sommaire :
L'article L. 541-10 du code de l'environnement liste les obligations des Eco- organimes dans les filières REP (Responsabilité Elargie du Producteur)
Cet alinéaconcerne l'obligation d'introduire dans le cahier des charges des Eco-organismes des indications sur les conditions dans lesquelles est favorisé le recours aux entreprises d'utilité sociale.
La mention du principe de proximité pour la gestion des déchets, et le capital de création d'emplois locaux est donc un point fondamental, et se situe totalement dans le champ de l'économie circulaire
Cependant la rédaction actuelle ne mentionne que la gestion des déchets. Or, dans les filières REP (responsabilité élargie du producteur), l'ESS est surtout présente sur les activités de prévention des déchets par le réemploi, et de réutilisation des déchets.
Mentionner uniquement la gestion des déchets, qui est plutôt du champ des grandes entreprises privées du déchet est insuffisant ; il faut mentionner explicitement la prévention des déchets (qui comprend le réemploi) et les différents modes de gestion des déchets, parmi lesquels l'art L. 541-1 du code de l'environnement place en tête la préparation à la réutilisation.
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