Amendement N° CD2 (Retiré)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 21 février 2014 par : M. Bardy, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, Mme Beaubatie, Mme Berthelot, Mme Biémouret, M. Bies, M. Boudié, M. Bouillon, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, M. Calmette, M. Capet, M. Caullet, M. Cottel, M. Deguilhem, Mme Delaunay, Mme Françoise Dubois, M. Duron, Mme Errante, Mme Gaillard, Mme Le Dissez, M. Arnaud Leroy, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Montaugé, M. Pauvros, M. Plisson, M. Polutélé, Mme Quéré, Mme Reynaud, M. Sauvan, Mme Tallard, M. Vignal.
Après le mot :
« fixées »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 :
« par le règlement de l'Autorité des normes comptables visé à l'article 49 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production ».
Exposé sommaire :
L'article 21 traite des conséquences, notamment comptables, de la transformation d'une société en SCIC. Il renvoie pour plus de précision à un règlement de l'Autorité des normes comptables.
L'autorité en question a déjà établi un règlement pour traiter des conséquences de la transformation d'une société en SCOP. Les enjeux sont à ce stade les mêmes pour une transformation en SCIC que pour une transformation en SCOP.
Le présent amendement a donc pour objet de renvoyer aux dispositions du règlement établi pour les SCOP.
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