Amendement N° CD21 (Rejeté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 21 février 2014 par : M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Baupin.
Projet de loi N° 1536 adopté, par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire
Après l'article 9
Le code des marchés publics est ainsi modifié :
I. - L'article 14 est ainsi rédigé :
« La définition des conditions d'exécution d'un marché dans le cahier des charges peut viser à promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion, à lutter contre le chômage, ou à protéger l'environnement.
« L'entreprise choisie devra, pour l'exécution de sa mission, proposer des actions qui permettent l'accueil, la mise en activité, voire le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles. » ;
II. - Après le I de l'article 30, il est inséré un Ibis ainsi rédigé :
« Les marchés relatifs à des prestations d'insertion ou de qualification peuvent être passés, quel que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues par l'article 28. » ;
III. - Au 1° du I de l'article 53, les mots : « les performances en matière d'insertion des publics en difficulté », sont remplacés par les mots : « la qualité de la démarche d'insertion sociale et professionnelle » ;
IV. - Après le V de l'article 53, il est inséré un VI ainsi rédigé :
« L'objet du marché est de satisfaire les besoins pour lesquels le pouvoir adjudicateur passe le marché, dans les conditions décrites par l'article 5 du code des marchés publics. »
Exposé sommaire :
Si l'on veut donner à la commande publique l'ambition d'être un réel vecteur de sécurisation et de développement de l'économie sociale et solidaire, il est indispensable de préciser ou modifier plusieurs articles du code des marchés publics. Les ambiguïtés ou les imprécisions de ceux-ci sont en effet un frein pour bon nombre de collectivités publiques. La loi sur l'ESS doit être l'occasion de préciser le code des marchés publics sur la question des clauses sociales.
Par cet amendement, il est proposé les évolutions suivantes :
I. Une ré-écriture de l'article 14 pour préciser la définition des conditions d'exécution d'un marché public et qualifier les actions proposées pour faciliter le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles.
II L'article 30 du code des marchés publics, qui concerne les marchés de services de qualification et d'insertion professionnelle, devrait permettre une procédure adaptée pour les achats de prestations à caractère social, sanitaire, d'insertion et de qualification.
III. remplacer la notion de « performances » par celle de « qualité de la démarche d'insertion sociale et professionnelle ».
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