Amendement N° CD34 (Retiré avant séance)

Rédiger ainsi l'article 2 :

«  Sont considérées comme poursuivant un objectif d'utilité sociale, au sens de la présente loi, les entreprises de l'économie sociale et solidaire dont l'objet social satisfait à titre principal à l'une au moins des deux conditions suivantes :

«  1° Elles ont pour objectif d'apporter, à travers leur activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité, soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle, et particulièrement de leur état de santé ou de leurs besoins d'accompagnement social ou médico-social. Ces personnes peuvent être des salariés, des clients, des membres, des adhérents ou des bénéficiaires de l'entreprise ;

«  2° Elles ont pour objectif de contribuer à la préservation et au développement du lien social, au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale, à la lutte contre les exclusions et inégalités sanitaires, sociales et économiques, ou de concourir au développement durable. »