Amendement N° CD39 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 25 février 2014 par : M. Noguès.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« 5° Les conditions et limites dans lesquelles sont favorisés les activités de prévention et les activités de gestion des déchets à proximité de leur point de production ainsi que les emplois et investissements induits par ces activités. »
II. – La perte de recettes pour l'État résultant de l'alinéa précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de compléter l'obligation nouvelle portée par le cahier des charges des éco-organismes par la mention des activités de prévention, en cohérence avec l'introduction au premier alinéa du I de l'article L. 541-10 de la prise en compte de l'objectif de prévention. Il vise également à renforcer l'ancrage territorial de ces activités par la prise en compte, outre des emplois, des investissements qu'elles induisent.
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