Amendement N° CD4 (Retiré)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 21 février 2014 par : M. Bardy, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, Mme Beaubatie, Mme Berthelot, Mme Biémouret, M. Bies, M. Boudié, M. Bouillon, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, M. Calmette, M. Capet, M. Caullet, M. Cottel, M. Deguilhem, Mme Delaunay, Mme Françoise Dubois, M. Duron, Mme Errante, Mme Gaillard, Mme Le Dissez, M. Arnaud Leroy, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Montaugé, M. Pauvros, M. Plisson, M. Polutélé, Mme Quéré, Mme Reynaud, M. Sauvan, Mme Tallard, M. Vignal.
À la seconde phrase de l'alinéa 6, après les première et dernière occurrences du mot :
« liquidation »,
insérer le signe et les mots :
« , de cession volontaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne pas se limiter à la seule liquidation, qui est un acte de justice.
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