Amendement N° CD5 (Tombe)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 21 février 2014 par : M. Bardy, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, Mme Beaubatie, Mme Berthelot, Mme Biémouret, M. Bies, M. Boudié, M. Bouillon, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, M. Calmette, M. Capet, M. Caullet, M. Cottel, M. Deguilhem, Mme Delaunay, Mme Françoise Dubois, M. Duron, Mme Errante, Mme Gaillard, Mme Le Dissez, M. Arnaud Leroy, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Montaugé, M. Pauvros, M. Plisson, M. Polutélé, Mme Quéré, Mme Reynaud, M. Sauvan, Mme Tallard, M. Vignal.
À l'alinéa 2, après le mot :
« qualifiées »,
insérer les mots :
« désignées sur proposition du conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à indiquer les modalités de désignation des personnalités qualifiées qui participeront à la procédure de reconnaissance des PTCE.
En l'état actuel des choses le texte ne précise aucunement le profil desdites personnalités qualifiées, ni la façon dont elles sont désignées.
L'article 2 du texte de loi met en avant le CSESS et son rôle dans l'organisation et la promotion de l'ESS. En outre, cet article 2 précise la composition, variée, de ce conseil.
Il apparait intéressant de consulter cet organe lors de la désignation des dites personnalités qualifiées, en vue de renforcer leur légitimité à participer au processus de reconnaissance des PTCE.
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