Amendement N° CE102 (Retiré)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : Mme Guittet.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1er :
« L'utilité sociale recouvre toute activité entrepreneuriale dont l'objet social(le reste sans changement) »
Exposé sommaire :
Précision rédactionnelle : l'article 2, dans sa rédaction actuelle rattache la notion d'utilité sociale aux entreprises.
Les différents articles du projet de loi qui font références aux entreprises de l'ESS (article 1er) aux entreprises d'utilité sociale (article 2) et aux entreprises solidaires d'utilité sociale agréées (article 7) peuvent prêter à confusion. On pourrait, en effet, croire qu'il existe trois types d'entreprises.
Aussi apparait-il nécessaire de simplifier les choses : si l'article 1er définit l'ESS, l'article 7 définit les entreprises d'utilité sociale agréées dont les activités sont définies à l'article 2. Tel est l'objet de cet amendement.
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