Amendement N° CE103 (Retiré)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : Mme Guittet.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire mentionné à l'article 3 rédige une déclaration de principe des entreprises de l'économie sociale et solidaire à laquelle les entreprises de l'économie sociale et solidaire adhèrent librement.
« Cette déclaration est homologuée par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire et définit les engagements pris, au-delà des obligations légales et réglementaires applicables le cas échéant, par les entreprises adhérentes, sous la forme d'objectifs à atteindre dans les domaines de la gouvernance démocratique, de l'association des salariés à l'élaboration de la stratégie de l'entreprise, de la territorialisation de l'activité économique et des emplois, du dialogue social, de la santé et de la sécurité au travail, de la qualité des emplois, de la formation professionnelle, de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de la lutte contre les discriminations et du développement durable.
« Elle peut être modifiée selon les mêmes modalités.
« II. – La déclaration de principe des entreprises de l'économie sociale et solidaire est homologuée dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi.
« Si le conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire n'a pas fait de proposition ou si cette proposition n'a pas été homologuée dans ce délai, elle est arrêtée par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire dans les six mois suivant cette échéance. »
Exposé sommaire :
Les articles 1er et 2 du projet de loi posent des règles pour définir l'ESS. Toutefois, les acteurs de ce secteur s'engagent souvent bien au-delà de ces règles.
Cet amendement, adopté en commission au Sénat sur proposition du rapporteur puis supprimé en séance, instaure une déclaration de principe par laquelle les entreprises de l'économie sociale et solidaire peuvent se fixer des objectifs plus volontaristes. Cette déclaration de principe pourra concerner divers domaines comme la gouvernance démocratique ou l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Les acteurs de l'ESS seront libres d'y adhérer.
Cette déclaration de principe est simple à mettre en œuvre. Elle est, par ailleurs, conforme aux traditions du secteur de l'ESS celui-ci établissant ses propres chartes d'engagements. Elle constitue, enfin, un champ d'expérimentation permettant un approfondissement ultérieur des règles de l'économie sociale et solidaire et d'aider le secteur à mieux définir les contours d'une identité en mouvement.
Cette déclaration de principe constitue une demande des opérateurs de l'ESS, il convient donc de la réintroduire dans le texte.
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