Amendement N° CE107 (Non soutenu)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : Mme Guittet.
Compléter l'alinéa 11 par les mots :
« , dès lors qu'elles remplissent, notamment, une mission d'intérêt général ».
Exposé sommaire :
Les textes de loi ne définissent pas clairement le contenu ou les critères de l'utilité publique, à l'exception de la période probatoire de fonctionnement d'une durée au moins égale à trois ans.
La pratique administrative a, toutefois, permis de dégager certains critères, notamment, un but d'intérêt général.
Les acteurs de l'ESS souhaitent que soit consacrée dans le projet de loi, la mission d'intérêt général des CRESS et du CNCRES.
Cet amendement a pour but de reconnaitre qu'ils remplissent effectivement cette mission.
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