Amendement N° CE111 (Non soutenu)

Des groupements de l'ESS contestent cette définition de l'innovation sociale introduite dans le texte au Sénat par le rapporteur qu'ils considèrent comme trop restrictive en ce qu'elle est réduite à un projet d'entreprise ou à une activité économique. Elle ne traduit pas le caractère créatif des acteurs de l'ESS dans la détection des besoins et les modalités de fonctionnement collaboratif et risque d'écarter de la définition légale certaines actions émanant d'acteurs non lucratifs sanitaires et sociaux.

Figer ainsi juridiquement une définition de l'innovation sociale, par définition imprévue et évolutive, apparait fortement contestable. C'est pourquoi il est proposé de supprimer ces dispositions.