Amendement N° CE112 (Non soutenu)

Économie sociale et solidaire

Déposé le 15 avril 2014 par : Mme Guittet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. A l'alinéa 10, après le mot :

«  artisanat »,

insérer les mots :

«  , de l'Union régionale des sociétés coopératives et participatives ».

II. En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 25.

Exposé sommaire :

Il est proposé d'ajouter à la liste des structures dont les représentants sont compétents pour assister les salariés les Unions régionales des sociétés coopératives et participatives eu égard à leur maîtrise du processus de reprise d'entreprises par les salariés.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion